[Date de dernière mise à jour : avril 2020]
Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation du Service offert par le site
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles de faire l’objet de modifications, nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Toute utilisation du Site postérieurement à la mise en ligne de nouvelles conditions générales vaut acceptation de celles-ci et de façon générale, l’accès au site et la navigation sur le Site vaut acceptation des conditions générales du Site.
1. DÉFINITIONS
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU: Désigne les présentes conditions auxquelles doit se conformer tout utilisateur du site, inscrit ou non.
Service : Désigne l’ensemble des services de toutes natures offerts par le site «Formation-transition.fr».
Site : Désigne le site internet «www.formation-transition.fr» édité et exploité par la société ULTERIA FORMATION.
Utilisateur : Désigne tous types d'utilisateurs du site.
Contenu : Désigne le Site dans son ensemble, ainsi que tous les éléments graphiques et textuels qui le composent tels que les logiciels, codes, photographies, structures, graphismes, images, logos, illustrations, icônes, tests, clips vidéo, dossiers audio, marques, toute information et tout fichier (y compris photos, CV…), publiés par la société ULTERIA FORMATION.
2. OBJET ET UTILISATION DU SITE
Le site propose une vitrine de l’activité de la société ULTERIA FORMATION, et permet aux Utilisateurs de manifester leur souhait de bénéficier d’un accompagnement de ULTERIA FORMATION. Les Utilisateurs du site s’engage à l’utiliser d’une manière honnête, à des fins légales et en conformité avec les modalités d’usage prévues par la loi et les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation et les Mentions légales sont accessibles au moyen de liens situés au pied de chacune des pages du Site.
3. ACCÈS AU SITE
Tout Utilisateur disposant d’un ordinateur de consultation et d’un accès à internet accède gratuitement au Site. L’Utilisateur ayant la charge de tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation des services du Site, il supportera l’ensemble des coûts afférents à la connexion au Site (frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, etc…). L’Utilisateur est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. La société ULTERIA FORMATION met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Afin d’assurer la maintenance du Site ou pour tout autre raison, son accès (ou l’accès à l’un de ses services) pourra être suspendu momentanément sans préavis, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
4. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes. L’Utilisateur s’engage en particulier à fournir des informations sincères et exactes sur identité. La société ULTERIA FORMATION est susceptible de vérifier l’ensemble de ces informations. Toute information non sincère ou fausse déclaration de la part d’un utilisateur sera considéré comme un moyen de détourner la finalité du Site.
5. CONTENU
L’intégralité de ce Site, ainsi que son Contenu, sont protégés par les lois et règlements nationaux et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, et sont sauf mentions contraires, la propriété exclusive de la société ULTERIA FORMATION. L’Utilisateur est autorisé à télécharger sur un ordinateur ou à imprimer le Contenu du Site, mais uniquement pour son usage personnel et à des fins privées, non commerciales. L’Utilisateur n’est pas autorisé à commercialiser, reproduire, distribuer, modifier, afficher, représenter en public, intégrer dans une œuvre dérivée ou utiliser le Contenu de quelque façon que ce soit pour toute utilisation publique ou commerciale. Toute utilisation non autorisée est susceptible de poursuites. Il est interdit de créer et/ou installer un lien d’un site tiers vers l’une quelconque des pages du Site autre que la page d’accueil, sauf autorisation écrite préalable de la société ULTERIA FORMATION.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société ULTERIA FORMATION est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers. Sous les réserves ci-dessus, la société ULTERIA FORMATION est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenues, marques déposées et service proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Etant ici précisé que la marque «ULTERIA FORMATION» est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I). L’Utilisateur ne dispose sur le Site et sur le contenu fourni par la société ULTERIA FORMATION que d’une licence d’utilisation de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
7. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ULTERIA FORMATION
Les informations disponibles sur le Site sont publiées dans un but informatif. La société ULTERIA FORMATION est soucieuse de diffuser les informations les plus complètes possibles mais ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. Elle ne saurait en aucun cas être responsable des éventuelles erreurs ou inexactitudes qui seraient contenues sur le Site et ne saurait garantir que l’utilisation du Site ne porte pas atteinte aux droits de tiers. La société ULTERIA FORMATION ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site. La responsabilité de la société ULTERIA FORMATION ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être recherchée concernant des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service, de survenance de bugs, de l’inexactitude des informations contenues sur le Site ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Site.
8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
Le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation conditionne l’accès au Site de l’Utilisateur. En cas d’irrespect desdites Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, la société ULTERIA FORMATION se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable. L’Utilisateur est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les Conditions Générales d’Utilisation par sa seule navigation sur le Site. Elles constituent donc un contrat entre la société ULTERIA FORMATION et l’Utilisateur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par la société ULTERIA FORMATION. Les Utilisateurs sont donc invités à se reporter régulièrement auxdites Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur inscrit sera seul responsable de toute utilisation du site, de ses programmes et de ses données, faite par lui-même ou par un tiers depuis son compte. L’utilisation du Site, de ses contenus et de ses données par l’Utilisateur ne saurait engager d’autre responsabilité que celle de l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur venait à commettre l’un des faits énumérés ci-dessous, la société ULTERIA FORMATION se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Utilisateur de tout ou partie des services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et, si l’Utilisateur est inscrit sur le Site, de suspendre et/ou résilier unilatéralement son inscription.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
• Transmettre des documents ou informations mensongères, publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services ;
• Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site de son usage normal ;
• Mettre en danger, par quelque moyen que ce soit, la sécurité du Site et de ses composantes techniques ;
• Contrevenir aux lois et règlements en vigueur, en ce notamment compris la publication sur le Site de données à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère, raciste, xénophobe, discriminatoire;
• Fournir des informations en utilisant l’identité d’un tiers ou une identité inexistante ;
• Collecter des informations sur des Utilisateurs ou sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
• Procéder à de la décompilation des codes, programmes, pages internet du Site ;
• Procéder à l’exploitation de données présentes sur le Site, et ce notamment au travers de robots informatiques.
• Extraire, dupliquer, copier des données ou contenus présents sur le Site sans l’autorisation expresse et écrite de la société ULTERIA FORMATION;
• Porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs du Site ;
• Utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres);
Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.
L’utilisation du Site, de ses services, de ses bases de données n’est autorisée qu’à des fins professionnelles.
9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La société ULTERIA FORMATION se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, vous êtes invités à les consulter régulièrement.
Lorsque des modifications importantes ou significatives sont apportées aux Conditions Générales d’Utilisation, la page contenant les Conditions Générales d’Utilisation sera mise à jour sur le Site. Nous mettrons également à jour la date « Date de dernière mise à jour » en haut des Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation sera en vigueur immédiatement. Si vous refusez les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, vous devrez cesser d’utiliser le Site. A défaut, votre utilisation continue du Site constituera une acceptation de ce(s) changement(s).
10. NULLITÉ OU NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation était déclarée nulle ou non valide, à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’en seraient pas affectées.
11. DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies exclusivement par le Droit français. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.